Vous pratiquez la sous location pour arrondir vos fins de mois ? Pas de problème, à condition de vous référer au cadre légal de votre pays. Découvrez quelles sont les règles à respecter pour sous louer en toute légalité en France.
Cadre légal de la sous location
La loi Alur fixe les conditions de la sous location
La loi Alur du 27 mars 2014 précise le cadre légal pour sous louer son logement. Que vous occupiez un logement loué vide ou meublé, vous devez impérativement demander à votre propriétaire une autorisation écrite (ou un avenant à votre bail).
L’accord écrit doit explicitement stipuler que le bailleur autorise le locataire à sous louer son logement. Il doit également indiquer le montant du loyer de sous location, montant qui ne peut excéder le loyer payé par le locataire principal. Vous avez l’obligation de fournir une copie de votre bail à votre sous locataire, ainsi que l’autorisation écrite signée par votre bailleur.
Sous location et logement social
Si vous occupez un logement social (par exemple un HLM) vous ne pouvez pas sous louer l’intégralité de votre logement, mais une partie seulement. De plus, votre sous locataire doit être âgé de plus de 60 ans ou moins de 30 ans.
Sous louer sa cave ou son parking
Sous louer sa cave ou son parking obéit aux mêmes contraintes légales que pour un logement. Il vous faut donc avoir l’accord préalable de votre propriétaire. En faisant appel à Ouistock, le garde meuble entre particuliers, tous les biens stockés sont assurés et couverts à hauteur de 1500€ minimum !
